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Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Version 1.0 en vigueur à compter du 18 décembre 2017

 

CE DOCUMENT CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. EN UTILISANT L’APPLICATION MOBILE MYNÖX, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. NOUS VOUS ENCOURAGEONS À EN IMPRIMER UNE COPIE POUR VOS ARCHIVES.

 

1. Force obligatoire des présentes

 

Mynöx est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 16 rue rousselle, 92800 (France), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre (ci-après désignée « Mynöx »). Mynôx est une application mobile accessible sur l’appstore dont l’objet est d’être une plateforme de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou participer à des soirées privées. 

 

En utilisant Mynöx, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales d’utilisation lesquelles forment un contrat conclu entre Mynöx et vous-même (ci-après désigné le « Contrat Cadre »). Vous êtes dans ce cadre qualifié d’ « Utilisateur ». 

 

Si vous refusez d’être lié(e) par ce Contrat Cadre, vous ne pouvez pas utiliser Mynöx et devez impérativement le quitter.

 

2. Ce que nous vous proposons à travers Mynöx 

 

L’application Mynöx a été mis en place afin de faciliter la mise en relation entre les organisateurs de soirées privées et les personnes souhaitant y participer pour s’amuser et y faire de nouvelles rencontres.

 

3. Devenez hôte sur l’application Mynöx

 

Si vous souhaitez organiser des soirées privées chez vous, vous pouvez proposer sur l’application Mynöx d’accueillir des personnes de diverses cultures (ci-après désigné «invités») le temps d’une soirée. Vous serez alors qualifié d’ « hôte » et devrez respecter, en plus du présent Contrat Cadre, la « Charte de l’hôte ».

 

4. Devenez invités sur l’application Mynöx

 

Si vous préférez participer à des soirées, vous pouvez rechercher la soirée qui vous correspond sur l’application Mynôx. Vous serez alors qualifié d’ « invités » et devrez respecter, en plus du présent Contrat Cadre, la « Charte de l’invité ».

 

5. Limitation du service proposé par l’application Mynöx

 

Notre rôle est de mettre en relation des hôtes d’une part et des invités d’autre part par la voie d’un référencement effectué sur l’application Mynöx (ci-après désigné le « Service de Mise en Relation »). 

 

L’application Mynöx sert ainsi de plateforme de référencement et d’échanges. Il permet de référencer les soirées des hôtes répondant à un certain nombre de critères objectifs, des informations clés.

 

Les hôtes restent toutefois entièrement libres de définir les conditions particulières de leurs soirées Mynöx en décrivant au plus près leurs conditions. 

 

Les invités restent entièrement libres d’accepter ou non les soirées qui leur sont proposées par les hôtes sur Mynöx. 

 

De même, les hôtes sont entièrement libres d’accepter ou non les personnes désirant participer à leurs soirées. 

 

Notre Service de Mise en Relation s’adresse exclusivement à des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter.

 

 

6. Vos publications sur l’application Mynöx

 

Si vous êtes hôtes, Mynöx vous offre également la possibilité de publier sur l’application Mynöx un ensemble de contenus permettant aux membres de vous connaître et de connaître le détail des soirées que vous proposez (ci-après désignés le « Contenu Hôte »). 

 

Vous pouvez ajouter du contenu sur l’application Mynöx en tant que simple Utilisateur (ce contenu, le Contenu invités et le Contenu hôte sont ci-après désignés ensemble, le « Contenu Utilisateur »). 

 

Le Contenu Utilisateur que vous publiez sur Mynöx vous appartient. 

 

VOUS RESTEZ SEUL RESPONSABLE DU CONTENU UTILISATEUR ET GARANTISSEZ Mynöx CONTRE TOUTE ACTION QUI POURRAIT ETRE ENGAGEE A SON EGARD DU FAIT DU CONTENU UTILISATEUR. 

 

En publiant ce Contenu Utilisateur sur l’application Mynöx : 

– vous acceptez expressément que celui-ci soit mis à la disposition du public ; 

– vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas l’application Mynöx, d’accéder à ce Contenu Utilisateur et de l’utiliser, mais aussi de l’associer à vous ; 

– vous reconnaissez que ce Contenu Utilisateur ne vous confère aucun droit, de quelque nature que cela soit et notamment aucun droit de propriété, y compris de propriété intellectuelle, sur l’application Mynöx et/ou son contenu (autre que le Contenu Utilisateur pris de façon isolé) ; 

– vous accordez à Mynöx une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur l’application Mynöx ou en relation avec l’application Mynöx ; 

Cette licence permet à Mynöx notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’éditer votre Contenu Utilisateur sur l’application,le site internet, la page Facebook de le reproduire, en tout ou partie, de le représenter, de le traduire, de l’assembler avec d’autres Contenus Utilisateurs ou éléments de l’application Mynöx, d’en extraire certains mots afin de les utiliser dans des outils de recherche, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales. 

Cette licence se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle, soit par l’intermédiaire de votre compte, soit en faisant parvenir à  l’application Mynöx une demande expresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rappelant votre identité, vos coordonnées et précisant suffisamment votre demande afin de nous permettre de retrouver le Contenu Utilisateur concerné pour le supprimer (comptez en outre un délai de traitement par nos soins de votre demande). 

 

A noter : 

(i) le Contenu Utilisateur n’est ni édité, ni modéré par l’application Mynöx ; 

(ii) le Contenu Utilisateur supprimé peut persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps, y compris dans les moteurs de recherches opérés par des tiers ; 

(iii) le Contenu Utilisateur supprimé peut être copié et conservé par l’application Mynöx à des fins d’archivage et afin notamment de lui permettre le cas échéant de défendre ses droits, ce que vous reconnaissez expressément et lui autorisez de façon irrévocable ; 

(iv) des outils de recommandation dont le mécanisme résulte d’un traitement automatique de données non personnelles et non d’un traitement humain du personnel de l’application Mynöx ont pu prendre en compte, de façon anonyme et irrévocable, votre avis, ce que vous acceptez ; vous acceptez ainsi que votre avis soit conservé de façon anonyme à des fins statistiques. 

 

L’application Mynöx se réserve le droit de commercialiser le résultat de ces traitements automatiques. 

– vous autorisez  l’application Mynöx à utiliser le Contenu Utilisateur sans contrepartie financière, et notamment à exploiter le Contenu Utilisateur tant à des fins de communication externe et interne, qu’à titre institutionnel, évènementiel, promotionnel ou publicitaire ; 

– vous reconnaissez que de l’application Mynöx n’a aucune obligation de conserver votre Contenu Utilisateur et/ou de publier votre Contenu Utilisateur et que nous pouvons à tout moment et sans information préalable supprimer votre Contenu Utilisateur de l’application Mynöx.

 

 

7. Contrats susceptibles de vous lier à nous en cas d’utilisation du Site Excuse MyParty

 

Selon la façon dont vous utilisez l’application Mynöx, vous êtes susceptible d’être lié par différents contrats vous liant à nous et dont vous trouverez la liste ci-dessous. 

 

Si vous n’êtes qu’un simple Utilisateur de l’application Mynöx, vous êtes soumis au présent Contrat Cadre. 

– Si vous agissez en tant qu’hôte sur  l’application Mynöx vous êtes soumis au présent Contrat Cadre et à la Charte de l’hôte, cette dernière prévalant, en cas de contradiction, sur le Contrat Cadre. – Si vous agissez en tant qu’invité sur l’application Mynöx, vous êtes soumis au présent Contrat Cadre et à la Charte de l’invité, cette dernière prévalant, en cas de contradiction, sur le Contrat Cadre.

8. Contrats susceptibles de vous lier à des tiers en cas d’utilisation de l’application Mynöx

 

 

Dans le cas où un invité accepterait la soirée d’un hôte, un contrat sera formé entre cet invité et cet hôte, à l’exclusion l’application Mynöx. 

 

Ainsi, en cas de litige survenant entre cet invité et cet hôte du fait d’un manquement par l’une de ces parties à l’une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de l’application Mynöx ne pourra pas être engagée.

 

9. Réglementation applicable

 

Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de quelqu’autre nature, qui pourrait s’appliquer à vous dans le cas où vous seriez invité ou hôte. 

 

Vous vous engagez à ne proposer, offrir, servir des boissons alcoolisées au cours d’une Rencontre Mynöx qu’en conformité avec la réglementation applicable. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les débits de boissons alcoolisées font l’objet d’une réglementation spéciale dont la contravention est susceptible de sanctions pénales. 

 

Vous vous engagez à prendre connaissance du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désignés le « CPI») qui confère en France un droit patrimonial aux auteurs d’œuvres musicales, c’est à dire une rémunération systématique découlant de l’exploitation de leurs œuvres. . Concernant les œuvres musicales, la SACEM est compétente. Le CPI a toutefois instauré des exceptions au droit d’auteur, dans le cadre desquelles la redevance du droit d’auteur n’est pas due par les utilisateurs des œuvres. Le texte prévoit donc trois critères à cette exception : la représentation dans le cadre du cercle de famille (famille et amis), la gratuité de la représentation (une contribution aux frais rentre dans ce cadre de la gratuité), et le caractère privé de la représentation (la sélection des invités et le fait que tout le monde ne puisse pas accéder aux soirées confère ce caractère privé). Vous vous engagez également à respecter le règlement de la copropriété dans laquelle se déroule la soirée.

 

10. Modification du Contrat Cadre

 

Le présent Contrat Cadre est un contrat d’adhésion qui ne peut être modifié que de façon unilatérale et à la seule initiative de l’application Mynöx.

 

l’application Mynöx se réserve le droit de modifier le présent Contrat Cadre à tout moment. Toute modification de celui-ci entrera en vigueur dès sa publication sur le Site Mynöx 

 

En continuant d’utiliser  l’application Mynöx, vous acceptez d’être lié(e) par le Contrat Cadre ainsi modifié. 

 

Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser l’application Mynöx et devez impérativement le quitter. 

 

Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version du Contrat Cadre qui vous serait applicable pour vos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque Contrat Cadre modifié est indiquée en son en-tête.

 

11. Admissibilité

 

L’utilisation de l’application Mynöx est considérée comme non avenue si elle est réalisée en violation des présentes. 

 

EN UTILISANT l’application Mynöx, VOUS DECLAREZ ET VOUS NOUS GARANTISSEZ QUE VOTRE UTILISATION de l’application Mynöx N’ENFREINT AUCUNE LOI OU REGLEMENT EN VIGUEUR.

 

12. Création de votre compte utilisateur

 

Avant de devenir invité ou hôte, vous devez créer un compte utilisateur personnel et unique (ci-après désigné le « Compte Utilisateur ») en renseignant a minima les informations obligatoires suivantes : 

– votre nom,

– votre prénom,

– votre mot de passe,

– votre adresse email, 

 

Dans le cas où vous choisissez de télécharger une photographie de profil, vous vous engagez à ce que celle-ci vous représente à l’exclusion de toute autre personne et/ou œuvre. En téléchargeant une telle photographie, vous garantissez l’application Mynöx que celle-ci n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous autorisez expressément l’application Mynöx à utiliser votre image et lui consentez une licence d’utilisation dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessus. 

 

Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à mettre à jour de façon permanente ces dernières. 

 

Vous serez identifié sur l’application Mynöx vis-à-vis des autres utilisateurs et des tiers par votre prénom et votre nom de famille. 

 

Votre Compte Utilisateur ne sera validé que (i) si vous déclarez et nous garantissez expressément être une personne physique âgée de plus de 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter, et (ii) si votre adresse de courriel est validée par notre processus de vérification automatisé.

 

13. Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel

 

p> Votre Compte Utilisateur ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. 

 

Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel et comporte des informations confidentielles qui vous sont personnelles. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre Login ou votre Mot de Passe de quelle que façon que ce soit et à qui que ce soit.

14. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE de l’application Mynöx

 

14.1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE de l’application Mynöx DU FAIT DU CONTENU UTILISATEUR 

 

DANS LE CADRE DE L’AJOUT DE CONTENUS UTILISATEURS, l’application Mynöx NE JOUE AUCUN ROLE ACTIF DE NATURE A LUI CONFIER UNE CONNAISSANCE OU UN CONTROLE DES DONNEES STOCKEES. 

 

l’application Mynöx AGIT DANS CE CADRE COMME UN HEBERGEUR DE CONTENUS AU SENS DE LA REGLEMENTATION. 

 

l’application Mynöx NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE POUR LE CONTENU UTILISATEUR QU’ELLE A STOCKE A LA DEMANDE D’UN UTILISATEUR A MOINS QUE, AYANT PRIS CONNAISSANCE DU CARACTERE ILLICITE DE CE CONTENU UTILISATEUR DANS LES FORMES ET CONDITIONS DU DROIT FRANÇAIS, l’application Mynöx N’AIT PAS PROMPTEMENT RETIRE OU RENDU INACCESSIBLE LEDIT CONTENU UTILISATEUR. 

 

14.2. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE de l’application Mynöx AU TITRE DE L’ACCES A l’application Mynöx 

 

l’application Mynöx N’EST TENUE D’AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT NI D’AUCUNE OBLIGATION DE MOYEN EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DE l’application Mynöx. 

 

l’application Mynöx NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DE TOUT DEFAUT, RETARD D’OPERATION OU DE TRANSMISSION, VOL OU DESTRUCTION OU ACCES NON AUTORISE, OU ENCORE DE TOUTE ALTERATION DE LA COMMUNICATION AVEC TOUT UTILISATEUR. 

 

l’application Mynöx SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L’ACCES A SES SERVICES POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU DE MAINTENANCE SANS QUE CES OPERATIONS N’OUVRENT DROIT A UNE QUELCONQUE INDEMNITE. 

 

14.3. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE l’application Mynöx AU TITRE DU SERVICE DE MISE EN RELATION 

 

LA RESPONSABILITE DE l’application Mynöx VIS-A-VIS DE L’HÔTE OU VIS-A-VIS DE L’INVITÉ AU TITRE DU SERVICE DE MISE EN RELATION QU’ELLE PROPOSE EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMISSION QU’ELLE A PERÇUE DE CELUI-CI POUR LE SERVICE DE MISE EN RELATION EN CAUSE. 

 

AINSI, DANS LE CAS OU VOUS SUBIRIEZ UN PREJUDICE, DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT, DU FAIT D’UNE FAUTE COMMISE PAR l’application Mynöx DANS LE CADRE DE L’EXECUTION D’UN SERVICE DE MISE EN RELATION, L’INDEMNISATION QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR DE Mynöx SERA LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMISSION QUE VOUS LUI AVEZ VERSEE POUR LE SERVICE DE MISE EN RELATION EN CAUSE. 

 

14.4. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DE l’application Mynöx AU TITRE DES SOIRÉES EUX-MEMES 

 

LA RESPONSABILITE DE l’application Mynöx VIS-A-VIS DE L’hôte OU VIS-A-VIS DE L’invité NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE AU TITRE DU BON DEROULEMENT ET/OU DE LA BONNE FIN DES SOIRÉES Mynöx. 

 

l’application Mynöx NE SE PORTE EN AUCUN CAS GARANTE DE LA PERTINENCE ET/OU DE LA VERICITE ET/OU DE L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS ECHANGES DANS LE CADRE D’UNE soirée Mynöx OU SUR l’application Mynöx. 

 

14.5. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE de l’application Mynöx AU TITRE DES FAUTES COMMISES PAR UN UTILISATEUR 

 

LA RESPONSABILITE DE l’application Mynöx NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE AU TITRE D’UNE FAUTE COMMISE PAR UN UTILISATEUR, Y COMPRIS SI CETTE FAUTE A LIEU DANS LE CADRE DE L’UTILISATION de l’application Mynöx OU D’UN SERVICE PROPOSE PAR l’application Mynöx. 

 

14.6. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE de l’application Mynöx AU TITRE DES SERVICES ANNEXES PROPOSES 

 

A L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITE LIEE AU SERVICE DE MISE EN RELATION ET ENCADREE CI-DESSUS A L’ARTICLE 14.3, LA RESPONSABILITE DE l’application Mynöx NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE AU TITRE DES AUTRES SERVICES QU’ELLE PROPOSE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX SUR l’application Mynöx. 

 

14.7. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE de l’application Mynöx AU TITRE DES SITES INTERNET DE TIERS 

 

l’application Mynöx EST SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES LIENS HYPERTEXTES VERS D’AUTRES SITES INTERNET DETENUS ET/OU EXPLOITES PAR D’AUTRES PERSONNES QUE l’application Mynöx (CI-APRES DESIGNES LES « SITES INTERNET DE TIERS »). 

 

LA RESPONSABILITE de l’application Mynöx NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DU FAIT DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES PROPOSES ET/OU DU CONTENU DE CES SITES INTERNET DE TIERS. NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, l’application Mynöx NE SAURA PAS RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA PERTINENCE OU DE L’EXHAUSTIVITE DES CONTENUS DE CES SITES INTERNET DE TIERS NI NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT OU PARTIE DE CEUX-CI. 

 

LA RESPONSABILITE DE Mynöx NE POURRA ETRE ENGAGEE EN CAS DE DEFAILLANCE DU SERVICE DE PAIEMENT PROPOSE PAR SON PARTENAIRE. 

 

14.8. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DE  Mynöx AU TITRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A UNE soirée Mynöx 

 

L’UTILISATEUR S’ENGAGE A FAIRE SA PROPRE AFFAIRE DE LA REGLEMENTATION, NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, FISCALE, ADMINISTRATIVE ET CIVILE, QUI POURRAIT LUI ETRE APPLICABLE EN TANT QU’INVITÉ, QU’HÔTE OU DE SIMPLE UTILISATEUR. 

 

LA RESPONSABILITE DE l’application Mynöx NE POURRA ÊTRE ENGAGEE DU FAIT DE LA CONTREVENTION PAR UN UTILISATEUR A LA REGLEMENTATION APPLICABLE. 

 

14.9. EXCLUSION GENERALE DE RESPONSABILITE DE l’application Mynöx

 

PLUS GENERALEMENT ET SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE VISEE AU PRESENT ARTICLE 17, EN AUCUN CAS Mynöx OU SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE l’application Mynöx OU DES SERVICES QUI Y SONT PROPOSES, DE TOUT CONTENU DE l’application Mynöx OU AUTRES ÉLÉMENTS, ACCESSIBLES OU TÉLÉCHARGÉS DEPUIS L’application, MÊME SI  Mynöx A CONNAISSANCE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.

 

15. Propriété de  Mynöx sur le contenu de l’application Mynöx

 

Les éléments de l’application Mynöx et notamment son contenu éditorial, ses graphismes, ses logos, ses marques, ses dessins, ses textes, ses icônes, ses scripts, ses applications, ses logiciels et ses fonctionnalités, à l’exception des Contenus Utilisateurs, (ci-après désignés collectivement le « Contenu de l’application»), sont la propriété exclusive de  Mynöx ou de ses ayants droit. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale, d’un des éléments du Contenu du Site appartenant à Mynöx est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de  Mynöx mis à part le contenu disponible pour la presse dans le « Kit Presse ». 

 

Le Contenu l’application Mynöx ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de Mynöx. 

 

Vous êtes autorisé à utiliser l’application Mynöx et le Contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation de l’application Mynöx ou du Contenu du Site autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits de tiers est strictement interdite.

19. Autres obligations auxquelles vous êtes soumis lors de votre utilisation de l’application Mynöx

 

Vous vous engagez à ne pas utiliser l’application Mynöx, le Contenu du Site, les Contenus Utilisateurs, le Service de Mise en Relation et les autres services proposés sur l’application Mynöx : 

– d’une manière illégale ou d’une manière préjudiciable à Mynöx, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer l’application Mynöx; ou 

– pour diffuser, publier, ou stocker sur l’application Mynöx un contenu illicite (ci-après désigné un « Contenu Illicite »), notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un contenu raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou autrement répréhensible ; 

– pour diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications ; 

– pour offrir des produits ou services aux Utilisateurs de l’application Mynöx autres que des soirées mynöx ; ou 

– pour extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à des Utilisateurs, des hôtes et/ou des invités à d’autres fins que celle d’offrir ou de bénéficier d’une soirée Mynöx, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à des fins commerciales, à des fins d’envoi de communications non sollicitées ou à des fins de collecte systématisée d’informations ; 

 

vous vous engagez notamment à ne pas utiliser des scripts automatiques afin de collecter des informations à partir l’application Mynöx ou d’interagir avec le Service de Mise en Relation ou l’application Mynöx.

16. Informez Mynöx dès que vous constatez un Contenu Illicite

 

Si vous constatez la présence sur l’application Mynöxd’un Contenu Illicite, vous pouvez adresser une notification écrite par courriel à l’adresse yann-davy@hotmail.fr, comportant les informations suivantes : (a) identification du contenu concerné, (b) informations nous permettant de situer le contenu en question sur l’application Mynöx (c) informations nous permettant de vous contacter, (nom, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, nom de l’entité au nom de laquelle vous intervenez, son adresse postale, son numéro d’immatriculation), (d) attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’image ou de la personne concernée ou autorisé à agir au nom dudit titulaire. 

 

Mynöx met en outre également à votre disposition sur l’application Mynöx un lien permettant de signaler l’existence d’un Contenu Illicite.

 

17. Exclusion – Suppression de l’accès à l’application Mynöx

 

Sans préjudice de son droit de vous appeler en garantie et/ou de vous demander réparation de ses préjudices, l’application Mynöx se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable votre accès a l’application Mynöxs i vous vous rendez coupable d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou si vous avez publié sur l’application Mynöx un Contenu Illicite.

 

18. Cookies et informations personnelles

 

Vous reconnaissez et acceptez que  Mynöx puisse stocker des informations personnelles et d’autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». L’utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement de l’application Mynöx. Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation de l’application Mynöx. Vous reconnaissez et acceptez que  Mynöx peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant l’application Mynöx, vous reconnaissez et acceptez que Mynöx puisse, à sa seule discrétion :

– conserver ou révéler ces informations si la loi l’exige ou s’il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale ;

– faire respecter les termes du Contrat Cadre ;

– répondre aux plaintes concernant tout Contenu Utilisateur ou toute soirée Mynöx qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ;

– protéger les droits, la propriété et la sécurité de Mynöx, des Utilisateurs ou du public.

19. Informations légales

 

Mynox possède l’ensemble des droits de propriété sur l’application Mynöx ainsi que sur le Contenu du Site.

20. Contacts

 

Pour toute question relative à l’application Mynöx ou au fonctionnement du Service de Mise en Relation, vous pouvez Mynöx aux coordonnées suivantes : 

– par courrier : 16 rue rousselle 92800 

 

 

 

– par email : yann-davy@hotmail.fr

pour nous contacter

 pour vos réclamations

 

21. DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT CONTRAT CADRE, LE SERVICE DE MISE EN RELATION, LES AUTRES SERVICES PROPOSES PAR  Mynöx SUR l’application Mynöx ET L’UTILISATION DE l’application Mynöx SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

22. JURIDICTION COMPETENTE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE APPLICABLE, TOUT DIFFEREND ENTRE  Mynöx ET VOUS-MEME AU TITRE DU PRESENT CONTRAT CADRE, DU SERVICE DE MISE EN RELATION, DES AUTRES SERVICES PROPOSES PAR Mynöx SUR l’application Mynöx OU DE L’UTILISATION DE l’application Mynöx SERA SOUMIS A LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE NANTERRE, EN FRANCE.

 

23. Résolution à l’amiable des différends

 

Avant de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’un tel différend, nous vous invitons (sans que cela soit une obligation) à contacter notre service réclamations afin de tenter de résoudre préalablement par la voie amiable ce différend. 

 

Notre service réclamations peut être contacté par email à l’adresse suivante :yann-davy@hotmail.fr  

 

ou par voie postale à l’adresse suivante :16 rue rousselle 92800

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